Conditions générales

Ginger a pour activité la conception de solutions digitales à destination de tous types de professionnels

À cette fin, Ginger a créé un portail internet dénommé « www.mon-site-web.net », duquel elle propose à ses utilisateurs la création du site internet et d’autres prestations de services.

l’utilisateur souhaite confier à Ginger la mise en place d’un site internet rattaché à la plate-forme www.mon-site-web.net Seules les clauses et conditions générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales.

Article 1er. – Définitions

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui navigue, prend connaissance, réserve, commande une prestation proposée sur le site.

« Portail » : désigne l’infrastructure www.mon-site-web.net selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’utilisateur pour connaître les produits et services

« Extensions » : prestation de services « Site internet » : désigne la solution digitale administrable ou pas rattachée au portail www.mon-site-web.net créé par Ginger pour l’utilisateur.

« Extensions » : prestation de services « Site internet » : désigne la solution digitale administrable ou pas rattachée au portail www.mon-site-web.net créé par Ginger pour l’utilisateur.

Article 2. – Objet

Le présent contrat porte sur la mise en place d’un site internet rattaché au portail www.mon-site-web.net, ou mise en place d’une extension au profit de l’utilisateur, selon les modalités techniques et financières définies ci-après

Article 3. – Contenu de la prestation

La prestation porte sur la mise en place d’un site internet ou de rajouter une extension au profit de l’utilisateur rattaché au portail www.mon-site-web.net. Le site internet est administrable ou pas selon la formule choisie par l’utilisateur via un espace dédié (espace d’administration) accessible grâce à des identifiants de connexion envoyée par email à l’utilisateur lors de la mise en ligne du site internet ou d’une extension.

Article 4. – Droits et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur, s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet, notamment les recommandations éditées par le BVP (Bureau de Vérification de la Publicité, 11, rue St Florentin, 75008 Paris. Site Web : bvp.org) et les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l’ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité de Ginger ne puisse en aucun cas être recherchée.

Contenu du site internet : selon le besoin de l’utilisateur

Article 5. – Droits et obligations

Lorsque le paiement est effectué et validé par Ginger (par prélèvement automatique) ou autres moyens le site internet peut être mis en ligne.

Ginger s’engage à mettre en ligne le site internet tel que définie dans le présent bulletin de souscription sous un délai ne pouvant pas dépasser 1 mois à compter de la date de souscription.

Article 6. – Durée du contrat

les souscription avec la mention « avec engagement » sur mon-site-web.net porte sur une durée de UN AN.

L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction.

Article 7. – Évolution de la réglementation

En cas de modification ou d’évolution de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable.

Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l’exécution du contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au cas où cette législation aurait pour conséquence d’interdire la parution du document publicitaire sur Internet, rendant la prestation impossible, le contrat sera résilié, sans aucune indemnité entre les parties.

Article 8. – Modalités de facturation et de paiement

L’ensemble des tarifs est exprimé au présent contrat, en euros, hors taxes.

Le règlement se fait par prélèvement automatique ou par carte bancaire. L’utilisateur doit retourner signé l’autorisation de prélèvement accompagné d’un RIB ou accepter les conditions générales et payer en ligne . En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal pour l’année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi.

Article 9. – Responsabilité

Les textes, photos, illustrations, vidéos et annonces publicitaires paraissent sous la seule responsabilité de l’’utilisateur, Ginger étant dégagée de toute responsabilité.

L’’utilisateur s’engage à indemniser Ginger de tout préjudice subi de ce chef et la garantit contre toute action fondée sur ces insertions. Ginger exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même Ginger en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Ginger serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que Ginger pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder le montant perçu par Ginger au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Article 10. – Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 11. – Dispositions générales

– Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

– Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

– Nullité
Si une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

– Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

– Résiliation du contrat par l’’utilisateur
Le client peut résilier de plein droit le contrat d’abonnement moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours. La résiliation prendra effet à réception par Ginger d’une lettre de l’utilisateur recommandée avec avis de réception. Tout abonnement annuel commencé est du par l’’utilisateur en cas de résiliation utilisateur ne pourra donc prétendre à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.

– Références
L’’utilisateur autorise Ginger à mentionner son nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.

– Droit applicable et différends
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, le tribunal de Paris sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.